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Guides de l'encadrement des loyers
En bref
46 guides expliquent l'encadrement des loyers du point de vue du locataire : où il s'applique, comment se calcule le plafond, et comment obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Chaque article est vérifié sur les textes officiels : loi ELAN, loi du 6 juillet 1989, arrêtés préfectoraux des 9 territoires encadrés.
Par où commencer
Loyer trop cher, que faire ? Le guide complet 2026
Vérifier le plafond légal, mettre le bailleur en demeure, récupérer le trop-perçu. Toutes les étapes dans l'ordre.
7 minDécryptageLoyer de référence, majoré, minoré, comprendre les 3 valeurs
Référence, +20 %, −30 %. Ce que veulent dire les trois valeurs des arrêtés préfectoraux et laquelle vous protège.
7 minArgentRécupérer un trop-perçu de loyer, jusqu'à 3 ans en arrière
La prescription de 3 ans, le calcul du montant et la procédure pour se faire rembourser, chiffres à l'appui.
7 minComprendre l'encadrement des loyers
Où il s'applique, comment se lit la grille, ce qui change pour un meublé ou un bail mobilité, et ce qui se joue en novembre 2026.
Loyers à Lyon et Villeurbanne : le nouvel arrêté du 1er novembre 2026
Nouveaux plafonds pour les baux signés du 1er au 23 novembre 2026, en hausse de 2,4 % en médiane. Qui est concerné, pourquoi l'arrêté s'arrête le 23, et les arrêtés annulés.
7 minComprendreLogements exclus de l'encadrement des loyers : lesquels, et pourquoi
HLM, logement conventionné, meublé de tourisme, résidence secondaire : les logements qui échappent au plafond, et ceux qu'on croit à tort hors cadre, comme le meublé ou la colocation.
8 minDécryptageZone tendue et encadrement des loyers : quelle différence ?
Être en zone tendue ouvre le préavis réduit et l'encadrement de l'évolution du loyer, mais pas un plafond. Le plafonnement ne vaut que dans une dizaine de territoires. Ce qui s'applique vraiment à votre bail.
7 minLogementLogement étudiant : votre loyer est-il plafonné par l'encadrement ?
Studio, meublé, bail étudiant de neuf mois, colocation : où l'encadrement protège les étudiants, comment vérifier son plafond et récupérer un trop-perçu.
7 minBailEncadrement des loyers : les mentions obligatoires de votre bail
Loyer de référence majoré, complément, dernier loyer du précédent locataire : ce que votre contrat doit indiquer, et quoi faire si une mention manque.
7 minActualitéRapport de la Cour des comptes sur l'encadrement des loyers : ce qui change pour les locataires
Le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a jugé l'encadrement utile mais fragile et proposé deux scénarios. Biais de surface, méthode critiquée : ce que ça change, ou non, pour vous.
7 minDroitsColocation et encadrement des loyers : le plafond s'applique-t-il par chambre ?
En colocation, le plafond vise le logement entier : la somme des loyers de tous les colocataires ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Bail unique ou baux individuels, mode d'emploi.
7 minPratiqueBail mobilité : votre loyer est plafonné, même en location courte durée
Le bail mobilité est soumis à l'encadrement des loyers. Dépôt interdit, loyer fixe, plafond obligatoire : tout ce que le locataire en mission ou en formation doit savoir.
7 minActualitéL'encadrement des loyers s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?
L'expérimentation arrive à échéance, mais une prolongation est en cours. Ce que ça change pour votre bail et votre trop-perçu.
6 minDécryptageLoyer de référence, majoré, minoré, comprendre les 3 valeurs
Référence, +20 %, −30 %. Ce que veulent dire les trois valeurs des arrêtés préfectoraux et laquelle vous protège.
7 minMeubléLocation meublée et encadrement des loyers, ce qui change
Oui, les meublés sont plafonnés aussi. Grilles spécifiques, bail d'un an et conséquences pratiques.
7 minVotre loyer dépasse le plafond : vos recours
De la première lettre au remboursement : réclamer le trop-perçu, mettre le bailleur en demeure, saisir la commission de conciliation.
Déjà parti du logement ? Récupérer le trop-perçu de loyer
Le loyer payé au-dessus du plafond se réclame encore sur 3 ans après le départ : délais, pièces à garder, démarches, et la caution à ne pas oublier.
6 minLogementLogement non décent : vos recours pour des travaux ou une baisse de loyer
Humidité, surface trop petite, classement G : les critères du logement décent et les recours du locataire, de la lettre au bailleur à la baisse de loyer par le juge.
7 minDroitsLoyer au-dessus du plafond : quelles sanctions pour le bailleur en 2026 ?
Mise en demeure du préfet, amende administrative de 5 000 à 15 000 €, remboursement du trop-perçu : qui sanctionne un loyer trop élevé et comment le locataire s'en sert.
7 minGuideLoyer trop cher, que faire ? Le guide complet 2026
Vérifier le plafond légal, mettre le bailleur en demeure, récupérer le trop-perçu. Toutes les étapes dans l'ordre.
7 minModèleMise en demeure pour loyer trop élevé, modèle de lettre 2026
Le courrier type à adresser à votre bailleur, les modes d'envoi, les chiffres à y mettre et la suite si rien ne bouge.
7 minArgentRécupérer un trop-perçu de loyer, jusqu'à 3 ans en arrière
La prescription de 3 ans, le calcul du montant et la procédure pour se faire rembourser, chiffres à l'appui.
7 minProcédureCommission de conciliation et loyer, mode d'emploi complet
Gratuite, sans avocat. Quand elle est obligatoire, comment la saisir et ce qui se passe en séance.
7 minRecoursLe bailleur refuse de baisser le loyer, quels recours en 2026
Silence, refus ou menaces après votre demande. Les leviers qui restent et les protections dont vous bénéficiez.
7 minBail, loyer et charges : les cas particuliers
Complément de loyer, révision annuelle, renouvellement, charges, dépôt de garantie : les règles qui comptent autour du plafond.
Bail verbal : louer sans bail écrit, quels droits pour le locataire ?
Pas de contrat signé ? La location reste valable : durée de 3 ans, congé encadré, aucune révision IRL sans clause écrite, plafond de loyer en ville encadrée. Comment prouver votre location et exiger un bail écrit.
7 minLogementTravaux du propriétaire pendant la location : vos droits et la baisse de loyer
Préavis écrit, pas de chantier le week-end sans votre accord, loyer réduit au-delà de 21 jours : ce que le propriétaire peut faire chez vous, et ce que des travaux changent à votre loyer.
7 minBailAssurance habitation du locataire : est-elle obligatoire et que risque-t-on ?
Oui, l'assurance est obligatoire : ce que vous devez couvrir, comment le prouver, ce que vous risquez sans elle, et pourquoi le propriétaire ne peut ni vous imposer son assureur ni gonfler votre loyer.
7 minBailDiagnostics obligatoires d'une location : la liste à annexer au bail en 2026
DPE, plomb, gaz, électricité, risques : les diagnostics que votre bailleur doit joindre au bail, leur durée de validité, et pourquoi le DPE pèse directement sur votre loyer encadré.
7 minLogementRéparations locatives : qui paie quoi entre locataire et propriétaire ?
Entretien courant et menues réparations pour vous, grosses réparations et vétusté pour le propriétaire : la frontière du décret de 1987, et ce que le bailleur peut retenir sur votre dépôt de garantie.
7 minBailGarant de location : jusqu'où va son engagement en 2026 ?
Caution simple ou solidaire, mentions obligatoires, durée, résiliation : ce à quoi s'engage un garant, et pourquoi il ne doit jamais payer un loyer au-dessus du plafond légal.
7 minVos droitsTrêve hivernale 2026-2027 : peut-on être expulsé, et quels sont vos droits ?
Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion et les coupures d'énergie sont suspendues. Ce que la trêve protège vraiment, ses exceptions, et pourquoi la dette, elle, continue de courir.
7 minBailClauses abusives d'un bail : la liste des clauses interdites
Visites imposées, assurance choisie par le bailleur, amendes, prélèvement automatique : les clauses réputées non écrites de la loi de 1989, sans effet même signées.
7 minProcédureContester son loyer : combien ça coûte, et faut-il un avocat ?
Vérification gratuite, commission de conciliation sans frais, avocat non obligatoire devant le juge : le coût réel d'une contestation, et qui peut aider à payer.
7 minVos droitsFrais d'agence de location : quel plafond légal selon votre zone ?
Visites, dossier, bail, état des lieux : depuis le 1er janvier 2026, une agence peut facturer au locataire 12,10, 10,09 ou 8,07 € par m² au plus selon la zone. Le barème et le recours en cas de dépassement.
7 minVos droitsMon propriétaire vend le logement : le nouveau peut-il augmenter le loyer ?
Vendu occupé, votre logement garde le même bail : même loyer, même plafond d'encadrement, mêmes droits. Ce que la vente change pour le locataire, et ce qu'elle ne change pas.
7 minDécryptageDe combien les plafonds de loyer ont-ils augmenté depuis 2019 ?
+14,3 % à Paris depuis 2019, +11,5 % à Lyon, +9,8 % à Bordeaux : l'évolution des loyers de référence dans les 9 territoires encadrés, et ce qu'elle change pour votre bail.
7 minVos droitsCongé du bailleur : peut-il vous faire quitter le logement ?
Un propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec 6 mois de préavis, et pour trois motifs seulement : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Vos droits et vos recours.
7 minVos droitsAnnonce de location en zone encadrée : comment repérer un loyer illégal ?
Depuis 2022, une annonce doit afficher le loyer de base, le loyer de référence majoré et le complément. Comment lire ces mentions et repérer un loyer trop élevé avant même de visiter.
7 minVos droitsAugmentation de loyer pour travaux : est-ce légal en zone encadrée ?
Travaux d'amélioration et hausse de loyer : clause ou avenant en cours de bail, plafond de 15 % du coût TTC à la relocation, et une limite qui prime toujours, le loyer de référence majoré.
7 minVos droitsSous-location : est-ce légal, et à quel prix maximum en 2026 ?
Sous-louer suppose l'accord écrit du bailleur, et le sous-loyer ne peut dépasser le loyer principal au mètre carré (article 8 de la loi de 1989). Prix plafonné, risques, et recours du sous-locataire.
6 minVos droitsQuittance de loyer : est-elle obligatoire et gratuite en 2026 ?
Gratuite et obligatoire sur demande (article 21 de la loi de 1989), la quittance distingue loyer et charges. Ses mentions, la différence avec le reçu, et son rôle pour chiffrer un trop-perçu.
6 minDroitsSurface habitable : comment elle fixe le plafond de votre loyer encadré
Le plafond d'un loyer encadré se calcule au mètre carré de surface habitable. Sa définition, sa différence avec la loi Carrez, et la règle des 5 % qui permet d'obtenir une baisse de loyer.
7 minDroitsLoyer plus cher que l'ancien locataire : est-ce légal en zone tendue ?
En zone tendue, le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf travaux, vacance de plus de 18 mois ou loyer sous-évalué. Vos recours pour récupérer l'excédent.
7 minPratiquePréavis réduit à un mois en zone tendue : qui en bénéficie, comment faire
En location vide, le préavis du locataire passe de trois mois à un mois dans les villes encadrées. Motif à indiquer, point de départ du délai et modèle de mention à insérer dans le congé.
7 minArgentCharges locatives : ce que le bailleur peut vous facturer en 2026
Charges récupérables, provisions, régularisation annuelle, justificatifs. Et pourquoi le plafond d'encadrement ne porte que sur le loyer hors charges.
7 minArgentLoyers en hausse en 2026 : protégez votre porte-monnaie
Les loyers augmentent de 2,5 % en France, 3,5 % à Paris. Comment vous protéger dans une ville encadrée ?
7 minDroitsRenouvellement du bail : comment imposer le plafond légal au prochain loyer
Le loyer ne baisse pas automatiquement au renouvellement. Délai de 5 mois, procédure de notification et recours si vous l'avez manqué.
7 minDroitsDépôt de garantie : délai de restitution, retenues autorisées et recours en 2026
Délai d'un mois ou deux, retenues justifiées, pénalité de 10 % par mois de retard. Tout ce que la loi prévoit et comment agir si le bailleur tarde.
7 minGuideRévision annuelle du loyer et IRL en 2026, ce que le bailleur peut augmenter
Hausse annuelle du loyer : clause obligatoire, limite de l'IRL, délai d'un an, gel des passoires thermiques et piège de l'encadrement quand le loyer de départ est déjà trop élevé.
7 minGuidePassoire thermique F ou G, votre loyer est gelé depuis 2022
Logement classé F ou G au DPE : révision IRL, renouvellement, relocation, plus aucune hausse permise. Toute augmentation appliquée se récupère sur 3 ans.
6 minDroitsComplément de loyer, quand est-il légal et comment le contester
Il permet au bailleur de dépasser le plafond, mais à des conditions strictes et avec un délai de contestation très court.
7 minLe plus rapide reste de vérifier votre propre loyer. Adresse ou bail, 2 minutes, gratuit : vous saurez s'il dépasse le plafond de l'encadrement des loyers et de combien.
Vérifier mon loyer gratuitement