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Votre complément de loyer est-il légal ?

Il n'est permis qu'à des conditions strictes, dans les villes où les loyers sont encadrés. Indiquez l'adresse : nous retrouvons le plafond officiel de votre secteur.

Le complément de loyer, à quelles conditions ?

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 140), loi du 16 août 2022, loi du 6 juillet 1989, arrêtés préfectoraux

En bref

Le complément de loyer est le seul moyen légal de dépasser le plafond, dans les villes où les loyers sont encadrés.
Il exige un loyer de base déjà au plafond et des caractéristiques exceptionnelles pour le secteur, écrites à part dans le bail.
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, neuf défauts l'interdisent, dont une classe F ou G au DPE.
Il se conteste dans les 3 mois qui suivent la signature, devant la commission départementale de conciliation.

Dans une ville où les loyers sont encadrés, le complément de loyer est le seul moyen légal de dépasser le plafond (article 140 de la loi ELAN). Il n'est valable que si quatre conditions sont réunies :

le loyer de base est déjà au plafond : loyer de référence majoré × surface habitable ;
le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie du secteur ;
ces caractéristiques ne sont pas déjà prises en compte par la grille ;
le bail indique à part le montant du complément et sa justification.

Une somme au-dessus du plafond qui n'est pas présentée ainsi compte dans le loyer de base : le dépassement se réclame alors sur 3 ans.

Ce qui peut, ou non, justifier un complément

Caractéristique du logement	Complément possible ?
Grande terrasse, vue exceptionnelle, hauteur sous plafond hors norme	Possible, si elle est exceptionnelle pour le secteur et justifiée au bail
Balcon ordinaire, ascenseur, parquet, logement refait à neuf	Non : ce sont des équipements courants, pas des caractéristiques exceptionnelles
« Standing », « charme », proximité des transports	Non : une formule vague ne désigne aucune caractéristique précise
Sanitaires sur le palier, humidité, classe F ou G, vis-à-vis à moins de 10 mètres	Non, tout complément est interdit (bail signé depuis le 18 août 2022)

Les 9 défauts qui interdisent tout complément

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, la loi du 16 août 2022 interdit tout complément si le logement présente un seul de ces défauts :

sanitaires sur le palier ;
signes d'humidité sur certains murs ;
classe énergétique F ou G au DPE ;
fenêtres qui laissent anormalement passer l'air ;
vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
infiltrations ou inondations venant de l'extérieur ;
problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois ;
installation électrique dégradée ;
mauvaise exposition de la pièce principale.

Exemple

À Paris, dans le quartier de la Roquette, le plafond d'un 2 pièces vide de 40 m² construit avant 1946 est de 1 312 € pour un bail signé depuis le 1er juillet 2026 (32,8 €/m² × 40). Un bail à 1 312 € de loyer de base plus 150 € de complément pour une grande terrasse peut être légal, si la terrasse est exceptionnelle pour le secteur et justifiée au bail. Un bail à 1 250 € plus 200 € de complément est irrégulier : le loyer de base n'est pas au plafond, et les 200 € se contestent.

Comment contester un complément de loyer ?

Saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. La commission départementale de conciliation est gratuite et se saisit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Obtenir son avis, rendu dans les deux mois. En cas d'accord, le loyer est celui du document de conciliation.
Saisir le juge à défaut d'accord, dans les 3 mois qui suivent l'avis : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire.

Pendant la procédure, continuez à payer le loyer prévu au bail. Le loyer fixé ensuite s'applique depuis la prise d'effet du bail : le complément payé en trop vous est remboursé.

Les 3 mois sont passés : que pouvez-vous encore contester ?

Le complément lui-même ne se conteste plus. Le loyer de base reste contrôlable : s'il dépasse le plafond en vigueur à la signature, l'action en diminution reste ouverte, et le trop-perçu se réclame dans la limite de 3 ans. Une demande en justice de 5 000 € au plus doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation (article 750-1 du Code de procédure civile).

Les villes où le complément de loyer existe

Comment fonctionne le simulateur

L'adresse : le simulateur retrouve le secteur de l'arrêté préfectoral et, dans les bases publiques (BDNB, DPE de l'ADEME), l'époque de construction de l'immeuble.
Le bail et le logement : date de signature, pièces, surface, location vide ou meublée. Ils désignent la ligne de la grille officielle applicable.
Le loyer : loyer de base, complément et ce que le bail en dit. Les questions sur la raison et les défauts ne sont posées que si elles peuvent changer le résultat.
Le résultat : complément contestable ou non, somme à récupérer et date limite pour saisir la commission.

Questions fréquentes

Quand un complément de loyer est-il légal ?

Dans une ville où les loyers sont encadrés, un complément de loyer n'est possible que si le loyer de base est déjà au plafond, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles pour son secteur, et si le bail indique à part son montant et sa justification. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, neuf défauts l'interdisent, dont une classe F ou G au DPE.

Combien de temps a-t-on pour contester un complément de loyer ?

3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée. Sans accord, il reste 3 mois après son avis pour saisir le juge. Le loyer fixé s'applique depuis la prise d'effet du bail.

Un balcon justifie-t-il un complément de loyer ?

Non. Un balcon ordinaire ou un ascenseur sont des équipements courants, pas des caractéristiques exceptionnelles. Une grande terrasse ou une vue exceptionnelle peuvent en justifier un si elles sont rares dans le secteur : c'est au bailleur de le prouver.

Un complément de loyer est-il possible si le logement est classé F ou G ?

Non, pour un bail signé depuis le 18 août 2022 : une classe F ou G au DPE fait partie des neuf défauts qui interdisent tout complément. Le loyer de ces logements est en outre gelé depuis le 24 août 2022.

Qui doit prouver que le complément de loyer est justifié ?

Le bailleur. Il doit démontrer ce qui distingue le logement des logements de la même catégorie situés dans le même secteur. Si vous invoquez l'un des neuf défauts, apportez vos éléments : DPE, photos datées, courriers.

Le bail ne présente pas le complément à part : que faire ?

Une somme au-dessus du plafond qui n'est pas présentée au bail comme un complément, avec son montant et sa justification, relève du loyer de base. Elle se compare directement au plafond, et le dépassement se réclame dans la limite de 3 ans.

Dans quelles villes le complément de loyer existe-t-il ?

Uniquement là où les loyers sont encadrés : Paris, Lille avec Hellemmes et Lomme, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie du Pays basque et une partie de l'agglomération grenobloise.

Nos autres outils gratuits

Votre loyer dépasse-t-il le plafond ?Le simulateur de l'encadrement des loyers, sur la grille officielle de votre quartier. Simulateur DPE : votre loyer est-il gelé ?Logement classé F ou G : retrouvez votre DPE et calculez la hausse à récupérer. Le guide du complément de loyerConditions, exemples chiffrés et marche à suivre pour le contester. Caution non rendue ?Date limite, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard et retenues interdites : la somme que vous doit votre propriétaire.

Sources : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, article 140 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 ; article 750-1 du Code de procédure civile ; arrêtés préfectoraux d'encadrement des loyers.