Politique de confidentialité

Version du 19 octobre 2026

1. Qui est responsable de vos données

Le responsable de traitement est la société Expando, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 850 179 045, dont le siège est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, qui édite le site loyerconforme.com sous la marque LoyerConforme (ci-après « nous »). Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@loyerconforme.com. Compte tenu de la nature et du volume des traitements, aucun délégué à la protection des données n'est requis, ce contact centralise toutes les demandes.

2. Les données que nous traitons, pourquoi et sur quelle base

a. Le simulateur de loyer

Lorsque vous vérifiez votre loyer, vous saisissez l'adresse du logement, sa surface, le nombre de pièces, l'époque de construction, le type de location, le loyer et la date de signature du bail. Ces informations servent uniquement à calculer le plafond légal applicable. La vérification de l'éligibilité s'effectue dans votre navigateur, à partir des grilles officielles des préfectures ; le montant récupérable estimé est calculé par nos serveurs, sur les mêmes grilles, une fois votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail saisis (voir d). L'adresse est transmise à des services publics français pour la géolocalisation et la recherche de l'année de construction (géoplateforme de l'IGN, Base de Données Nationale des Bâtiments, ADEME) et, pour une adresse de l'une des huit communes de la métropole grenobloise où l'encadrement ne couvre qu'une partie du territoire, au simulateur officiel de Grenoble-Alpes Métropole, qui indique si l'adresse est dans le périmètre de l'arrêté préfectoral et dans quel secteur. L'adresse seule lui est transmise, sans votre nom ni votre e-mail. Tant que vous ne saisissez pas votre e-mail (et, pour voir votre estimation, votre numéro de téléphone), aucune de ces informations n'est enregistrée sur nos serveurs. Base juridique, votre demande de vérification (mesures précontractuelles, article 6.1.b du RGPD).

b. L'analyse de bail par intelligence artificielle

Si vous déposez votre bail, le document est transmis de façon chiffrée à notre serveur, qui le relaie à notre prestataire d'analyse documentaire (Anthropic) pour en extraire les informations utiles au calcul (adresse, surface, loyer, mentions obligatoires). Le document n'est jamais conservé, il est traité en mémoire puis écarté (les fichiers volumineux transitent par un stockage temporaire chiffré, supprimé automatiquement dès la fin de l'analyse, en quelques secondes), et les informations extraites restent dans votre navigateur tant que vous ne poursuivez pas la démarche. Le prestataire peut conserver temporairement les données traitées, pour une durée maximale de 30 jours, à des fins exclusives de sécurité, conformément à sa politique applicable aux services professionnels, sans utilisation pour l'entraînement de ses modèles. Ce traitement n'entraîne aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard au sens de l'article 22 du RGPD, les informations extraites vous sont systématiquement présentées pour vérification et correction avant tout calcul. Base juridique, votre demande (article 6.1.b du RGPD).

c. Le rapport par e-mail et la lettre d'information

Pour recevoir votre rapport ou le résultat de votre test, vous saisissez votre adresse e-mail. Nous l'enregistrons alors avec les caractéristiques déclarées du logement et le résultat du calcul, afin de vous envoyer le rapport, de répondre à vos questions et de vous adresser des communications relatives à nos services (évolution des grilles, rappel de vos délais, offres de notre service). Cette prospection pour des services analogues à ceux que vous avez sollicités repose sur l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, chaque message contient un lien de désinscription immédiate. Base juridique, l'exécution de votre demande puis notre intérêt légitime pour la prospection.

d. Votre numéro de téléphone : le suivi de votre demande

Lorsque votre loyer dépasse le plafond, votre numéro de téléphone vous est demandé, avec votre adresse e-mail si vous ne l'avez pas encore indiquée, pour afficher votre montant récupérable estimé. Nos serveurs vérifient qu'il s'agit d'un numéro français, l'enregistrent au format international (+33…) avec son type (mobile ou fixe), les caractéristiques déclarées du logement, l'estimation et la provenance de votre visite, puis calculent et affichent l'estimation. Si vous validez de nouveau cet écran dans les 24 heures depuis la même visite, ou avec la même adresse e-mail et le même numéro, votre demande existante est mise à jour au lieu d'en créer une seconde ; l'identifiant de votre visite PostHog, s'il est disponible, est conservé avec la demande pour la reconnaître. L'e-mail récapitulatif n'est alors renvoyé que si le montant estimé, l'adresse e-mail ou le numéro a changé. Si seule l'adresse e-mail, ou seul le numéro, correspond à une demande de moins de 24 heures, la demande existante n'est jamais modifiée : une nouvelle demande est créée, signalée en interne comme doublon probable avec la référence de la demande proche, pour que notre équipe vérifie s'il s'agit de la même personne.

Ce numéro sert à établir votre estimation et au suivi de votre demande. Base juridique : l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

Votre numéro n'est jamais vendu ni transmis à des tiers à des fins commerciales. Il n'est envoyé ni à Google ni à PostHog ; les notifications internes de l'équipe ne le montrent que masqué (voir h).

e. Le compte client et le dossier de récupération

Si vous ouvrez un dossier et nous confiez un mandat de réclamation amiable, nous traitons vos nom, prénom, coordonnées, les caractéristiques du logement et du bail, les coordonnées de votre bailleur, les montants calculés, vos échanges avec l'équipe et les pièces que vous déposez (bail, quittances, documents utiles au dossier). Nous ne demandons ni pièce d'identité ni relevé d'identité bancaire. Ces données sont nécessaires à l'analyse de votre dossier, à l'exécution du mandat (courriers adressés en votre nom à votre bailleur, saisine de la commission départementale de conciliation), à la facturation de notre commission et au suivi de vos démarches. Base juridique : l'exécution du mandat conclu avec vous.

f. La signature électronique du mandat

Pour signer votre mandat, vous tapez votre nom et tracez votre signature ; votre adresse e-mail est confirmée par un code à usage unique valable 15 minutes, au moment de signer ou juste après. Nous conservons avec le mandat signé un journal de preuve : nom saisi, adresse e-mail, date et heure, adresse IP, navigateur utilisé et empreinte numérique du texte signé. Le code n'est jamais conservé en clair. Ces éléments servent uniquement à prouver la signature en cas de contestation. Base juridique : l'exécution du mandat et notre intérêt légitime à en conserver la preuve.

g. Les messages reçus

Les e-mails adressés à contact@loyerconforme.com et les messages envoyés depuis l'espace client sont traités pour vous répondre et assurer le suivi de votre dossier.

h. Les notifications internes

À chaque étape du parcours, une notification est envoyée à l'équipe sur Discord, y compris lorsqu'aucune adresse e-mail n'a encore été saisie. Elle ne contient jamais votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone en entier (à l'écran d'éligibilité, il n'apparaît que masqué : indicatif, premier chiffre et deux derniers chiffres, par exemple +33 6 •• •• •• 12), votre adresse postale, l'adresse IP elle-même, le contenu ou le nom de vos documents, ni vos coordonnées bancaires. Base juridique : notre intérêt légitime à suivre l'activité du service (article 6.1.f du RGPD).

Selon l'étape, et seulement lorsqu'ils sont renseignés, la notification indique les éléments suivants.

• Pour chaque étape : son nom, la date et l'heure (fuseau de Paris), et la provenance de la visite, pour le dernier contact et, s'il diffère, pour le premier. Cette provenance comprend la source, le support, la campagne, le terme et le contenu (paramètres « utm »), l'identifiant de clic publicitaire et son type lorsqu'il est présent (gclid, gbraid, wbraid, fbclid, msclkid, ttclid, li_fat_id, twclid ou epik), le nom d'hôte du site référent, le chemin de la page d'arrivée avec ses paramètres, la date de ce contact et le nombre de visites précédentes sur le site.
• Au début du parcours et à l'ouverture du dossier : le type d'appareil, le système et le navigateur, déduits du navigateur sans en conserver la chaîne complète, ainsi que la ville et le pays déduits de l'adresse IP par l'hébergeur. Au début du parcours seulement : la langue du navigateur, la façon dont vous êtes entré (bail déposé, adresse saisie, ou bouton « Vérifier mon éligibilité ») et le chemin de la page alors affichée.
• Lorsque vous laissez votre e-mail : l'origine du formulaire (parcours, alerte non éligible, test rapide, ou autre), le verdict (éligible ou non éligible) et le quartier ou secteur retenu pour le calcul.
• Lorsque vous validez votre numéro à l'écran d'éligibilité : le numéro masqué comme indiqué ci-dessus, son type (mobile ou fixe), le fait que l'e-mail ait été saisi à cet écran ou déjà connu (sans l'adresse elle-même), le montant estimé, le cas échéant ce qui a changé depuis un premier envoi de la même demande (montant, e-mail ou téléphone, sans leur valeur), le loyer déclaré, le plafond légal, le dépassement mensuel, le trop-perçu estimé et le nombre de mois, la baisse de loyer future estimée, la commission estimée aux taux affichés, et le quartier ou secteur.
• Lorsque vous acceptez le tarif : l'écran d'où vient le clic (« estimation » ou « dossier prêt »).
• Après la saisie des coordonnées : seulement la suite donnée (session ouverte, ou code de connexion demandé).
• Dès que le dossier existe (ouverture, dépôt du bail complet, code de signature, mandat signé, convention signée) : sa référence, un lien vers la fiche interne, le territoire, le quartier ou secteur, la surface, le nombre de pièces, le caractère meublé ou vide, et l'époque de construction. L'adresse du logement n'est pas transmise.
• À l'ouverture du dossier et à la signature du mandat : le loyer déclaré, le plafond légal, le dépassement mensuel, le trop-perçu estimé et le nombre de mois, la baisse de loyer future estimée, et la commission estimée aux taux affichés (amiable, et commission de conciliation).
• Précisions limitées à l'étape : à l'ouverture, le modèle (« commission » ou « forfait historique ») et l'heure de début du parcours ; au dépôt du bail pour analyse, le format du fichier et sa taille ; au dépôt du bail complet dans le dossier, le format du fichier seulement ; à l'envoi d'un code, le document concerné (mandat ou convention) ; à la signature du mandat, le fait qu'elle vienne du parcours ou de l'espace client, la présence ou non du bail, des quittances et des coordonnées du bailleur (oui ou non, sans leur contenu), le fait que l'analyse soit lancée ou en attente des pièces, et l'identifiant interne de la preuve de signature ; à la signature de la convention, la mention « convention d'honoraires ».

3. Combien de temps nous conservons vos données

4. Cookies et traceurs

Le site utilise un cookie strictement nécessaire, qui maintient votre connexion à l'espace client (cookie de session sécurisé, inaccessible aux scripts, expirant sous 30 jours). Ce cookie est exempté de consentement selon les lignes directrices de la CNIL.

Google Analytics 4 (identifiant G-J6FHVG4Q4Y, mesure d'audience) et Google Ads (identifiant AW-474224770, mesure des conversions) sont chargés dès votre arrivée, avant tout choix, par le script https://www.googletagmanager.com/gtag/js. Un bandeau vous demande ce choix à votre première visite. Tant que vous n'avez pas accepté, et si vous refusez, quatre stockages restent refusés : stockage publicitaire (ad_storage), données publicitaires (ad_user_data), personnalisation publicitaire (ad_personalization) et mesure d'audience (analytics_storage). Dans cet état, aucun cookie Google n'est déposé. La mesure ne s'arrête pas pour autant : les mêmes événements partent sous forme de signaux techniques sans cookie. Si vous acceptez, ces quatre stockages passent à accordé et les cookies correspondants sont déposés ; les événements envoyés sont les mêmes. Vous pouvez revenir sur votre choix en supprimant les données du site dans votre navigateur. Aucun pixel de réseau social n'est utilisé.

Avant votre choix, après un refus, et après une acceptation, Google reçoit donc :

• une page vue automatique pour Analytics et une page vue automatique pour Ads ;
• si l'adresse de cette page contient encore un identifiant de clic Google (paramètre gclid, gbraid ou wbraid) au moment du chargement, cette adresse complète, identifiant compris, dans le paramètre page_location des deux configurations. Une page suivante (article de blog, espace client, lien avec un autre paramètre de campagne) ne réinjecte pas un identifiant de clic vu plus tôt : page_location n'est forcée que lorsque l'identifiant est encore dans l'adresse de la page en cours. L'identifiant reste par ailleurs enregistré chez nous avec la provenance de la visite, pour l'attribution du dossier ;
• les événements du site listés ci-dessous, avec exactement les paramètres indiqués. Aucun de ces événements ne contient votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone en clair, ni votre adresse postale. La référence du dossier (de la forme EDL-…) n'est pas un paramètre de ces événements.

• consentement : choix, égal à « oui » (envoyé après l'acceptation, donc avec cookies) ou à « non » (envoyé au refus, donc sans cookie).
• parcours_commence : entree (façon dont vous entrez dans le parcours).
• parcours_etape : etape, nom, ordre.
• parcours_sous_etape : etape, index, titre.
• parcours_erreur : etape, message (texte tronqué à 140 caractères) ; à l'écran d'éligibilité, en plus, champ (telephone ou email) et, pour le numéro, categorie (raison du refus : vide, caractère invalide, trop court, trop long, numéro étranger, numéro surtaxé en 08, préfixe invalide, numéro d'exemple). Jamais la saisie elle-même.
• parcours_repris : etape, age_h (ancienneté de la reprise, en heures).
• parcours_reprise_bandeau : etape.
• parcours_reprise_effacee : aucun paramètre.
• cta_section : section (identifiant de la section du bouton).
• tarif_curseur : montant.
• epoque_detectee : trouvee (oui ou non), source, approximation.
• ville_non_couverte : ville, partiel (oui ou non).
• eligibilite_calculee : eligible, raison, territoire, secteur, depassement_mensuel_eur, mois_retro, meuble, pieces, surface, bail_lu, toujours_locataire, bail_recent (si éligible, sinon vide).
• alerte_demandee : aucun paramètre.
• gate_telephone_vu (écran d'éligibilité affiché) : email_deja_connu, deja_soumis, seulement oui ou non.
• gate_telephone_soumis : email_deja_connu (oui ou non), type_telephone (mobile, fixe ou fixe non géographique), estimation_serveur (oui ou non). Ni le numéro, ni l'adresse e-mail.
• gate_telephone_abandon (écran quitté sans validation) : raison (retour, accueil, page masquée ou quittée), telephone_saisi, telephone_valide, email_saisi, email_deja_connu (oui ou non), duree_s (secondes passées sur l'écran). Ni le numéro, ni l'adresse e-mail.
• lead (après validation du numéro) : value (arrondi du trop-perçu passé plus la baisse de loyer future), currency égal à EUR, montant_estime_eur (trop-perçu passé, ou baisse future seule si le bail est trop récent pour un trop-perçu). L'adresse e-mail et le numéro saisis à cette étape ne sont pas dans cet envoi.
• confier_dossier : aucun paramètre.
• tarif_accepte : origine.
• coordonnees_saisies : telephone, seulement oui ou non (le numéro lui-même n'est pas envoyé).
• dossier_ouvert : value (commission estimée : trop-perçu passé multiplié par le taux amiable), currency égal à EUR.
• mandat_signe : value (commission estimée, trop-perçu estimé multiplié par le taux amiable du mandat), currency égal à EUR. Pas la référence du dossier.
• conversion, seulement pour mandat_signe : send_to égal à AW-474224770/Mkx9CJKNy5QdEIKxkOIB, value, currency égal à EUR, transaction_id égal à mandat- suivi de la référence du dossier (caractères limités). C'est le seul événement qui porte cette référence, et seulement sous cette forme.
• bail_depose : format, taille_ko.
• bail_lu : complet, confiance, duree_s.
• bail_lecture_echec : raison, duree_s.
• espace_ouvert : dossiers (nombre de dossiers).
• espace_vue : vue, modele_dossier, et onglet lorsqu'un onglet est ouvert. Pas la référence du dossier.

Base juridique des cookies Google (stockages accordés seulement après « Accepter ») : votre consentement, article 6.1.a du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés. Base juridique des signaux sans cookie, envoyés avant votre choix et si vous refusez : notre intérêt légitime à mesurer l'audience et les campagnes sans déposer de cookie, article 6.1.f du RGPD.

Lorsque vous signez un mandat et que le dossier comporte un identifiant de clic Google (gclid, gbraid ou wbraid), déjà enregistré avec la provenance de la visite, nos serveurs envoient à Google Ads, via l'API Data Manager, une conversion « mandat signé » vers la même action de conversion que la balise du site (libellé Mkx9CJKNy5QdEIKxkOIB). L'envoi contient : l'identifiant de clic (un seul parmi gclid, gbraid, wbraid), la date et l'heure de la signature au fuseau de Paris, l'identifiant de transaction mandat- suivi de la référence du dossier, la valeur de conversion en euros (trop-perçu estimé multiplié par le taux de commission amiable, aujourd'hui 20 %) et la devise EUR, et la source d'événement WEB. Il ne contient ni votre nom, ni votre adresse e-mail, ni votre adresse postale, ni votre numéro de téléphone, et il ne dépose pas de cookie. Il a lieu que vous ayez accepté les cookies, que vous les ayez refusés, ou que vous n'ayez pas encore choisi : le déclencheur est la signature et la présence de l'identifiant de clic sur le dossier, pas le bandeau. Si les identifiants techniques Google ne sont pas configurés, ou s'il n'y a pas d'identifiant de clic Google, rien n'est envoyé. Base juridique : notre intérêt légitime à mesurer les campagnes qui aboutissent à un mandat (article 6.1.f du RGPD).

Nous utilisons également PostHog, hébergé dans l'Union européenne, pour comprendre comment le site et le parcours de vérification sont utilisés. Tant que vous n'avez pas fait de choix, ou si vous refusez, PostHog fonctionne sans cookie ni stockage sur votre appareil : la mesure se limite à la page en cours, sans enregistrement de votre navigation. Si vous acceptez, un identifiant est conservé dans votre navigateur et votre navigation peut être enregistrée pour améliorer le site, les champs de saisie étant toujours masqués. Lorsque vous ouvrez un dossier, ces mesures sont rattachées à votre adresse e-mail. Nous retenons aussi la provenance de votre visite (site d'origine et paramètres de campagne « utm ») : le temps de la visite si vous n'avez pas accepté, plus longtemps si vous acceptez, et avec votre dossier si vous en ouvrez un.

Nos serveurs envoient aussi à PostHog l'événement gate_telephone_soumis_serveur, à chaque validation de l'écran d'éligibilité qu'ils reçoivent, que vous ayez accepté les cookies ou non : enregistre, doublon (nouvel envoi d'une demande déjà reçue), doublon_cle (session ou email_telephone : ce qui a permis de reconnaître la demande, jamais sa valeur), doublon_probable (nouvelle demande dont seule l'adresse e-mail ou seul le numéro correspond à une demande récente), doublon_probable_cle (email ou telephone, jamais sa valeur), dedoublonnage_verifie, changement_important, montant_modifie, email_modifie, telephone_modifie, estimation_serveur, email_deja_connu (oui ou non), soumissions (nombre d'envois de la demande), verdict, montant_eur (montant estimé arrondi à l'euro), type_telephone (mobile, fixe ou fixe non géographique), la provenance de la visite (paramètres « utm », site d'origine, page d'arrivée, type d'identifiant de clic sans sa valeur) et, seulement si PostHog est chargé dans votre navigateur, ses identifiants de visiteur et de session, pour rattacher l'événement à votre visite. Ni le numéro, ni l'adresse e-mail.

5. À qui vos données sont transmises

Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Elles sont traitées par des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, chacun lié par un contrat de protection des données, et uniquement pour les finalités décrites ici.

Pour exécuter le mandat, nous communiquons à votre bailleur, ou à son gestionnaire, les informations nécessaires à la réclamation : votre identité, l'adresse du logement et le détail du calcul du trop-perçu. Si la commission départementale de conciliation est saisie, votre dossier lui est transmis, ainsi qu'à l'avocat qui vous assiste et vous représente devant la commission, tenu au secret professionnel, avec lequel nous échangeons les informations nécessaires au dossier. Vos données peuvent en outre être communiquées si la loi nous l'impose.

6. Comment vos données sont protégées

• Toutes les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS).
• Les documents et dossiers sont conservés dans un stockage privé, inaccessible publiquement, sous identifiants non prédictibles.
• Les mots de passe sont hachés avec un algorithme renforcé (scrypt), nous n'y avons jamais accès en clair.
• Les sessions sont protégées par des cookies signés, sécurisés et inaccessibles aux scripts.
• L'accès aux dossiers est strictement limité à leur titulaire authentifié et à l'équipe en charge du traitement.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, notamment à la prospection, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment et sans motif. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@loyerconforme.com depuis l'adresse e-mail concernée. Nous répondons dans un délai d'un mois. Si votre demande porte sur un dossier en cours, certaines données pourront être conservées le temps nécessaire au respect de nos obligations légales ou à la défense de nos droits, nous vous l'indiquerons alors précisément.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

8. Mineurs

Le service s'adresse aux personnes majeures titulaires d'un bail d'habitation. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.

9. Évolution de cette politique

Cette politique peut évoluer avec le service. La version en vigueur, datée, est publiée en permanence à cette adresse. En cas de changement substantiel affectant vos droits, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par e-mail.