À Est Ensemble (Montreuil, Pantin, Bagnolet…), 36 % des annonces dépassent le plafond de l'encadrement des loyers. Notre simulateur vérifie gratuitement, en 2 minutes, si votre loyer respecte la grille officielle de l'arrêté préfectoral, même si vous avez déjà quitté le logement. Pour récupérer votre argent, confiez-nous votre dossier : nous nous occupons de tout, de la mise en demeure jusqu'à la restitution.
Déposez votre contrat de location. Nous lisons l'adresse, la surface, le loyer et les mentions obligatoires pour vous. PDF, JPG ou photo, 30 Mo maximum, supprimé après analyse.
Choisir mon bailPart des annonces en ligne au-dessus du plafond de l'encadrement des loyers, d'août 2025 à août 2026. Un dépassement peut être légal s'il correspond à un complément de loyer justifié : c'est ce que nous vérifions pour vous.
Fondation pour le logement, 6e baromètre de l'encadrement des loyers, septembre 2026 (10 572 annonces) ; Ville de Paris, septembre 2026. Chaque ville ouvre sa page dédiée.
De combien les loyers dépassent-ils le plafond ? Notre baromètre, mis à jour chaque mois →
Les communes de l'établissement public territorial Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis. Le loyer de base d'un bail signé depuis le 1er décembre 2021 ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de l'arrêté en vigueur à sa signature, sauf complément de loyer justifié.
| Loyer de référence majoré | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 23,0 à 32,8 | 18,5 à 28,4 | 21,6 à 29,0 | 23,3 à 28,4 |
| 2 pièces | 18,8 à 24,7 | 15,0 à 22,8 | 18,4 à 22,7 | 19,4 à 24,4 |
| 3 pièces | 16,1 à 22,8 | 13,2 à 19,2 | 15,2 à 18,5 | 16,6 à 22,2 |
| 4 pièces et + | 13,4 à 22,0 | 11,6 à 17,0 | 11,5 à 17,9 | 13,6 à 21,2 |
Exemple : un 2 pièces de 40 m² loué vide, dans un immeuble construit avant 1946, ne peut pas dépasser 752 € à 988 € de loyer hors charges par mois, selon le secteur. En meublé, l'arrêté fixe des valeurs plus élevées : de 11,9 à 35,9 €/m².
Le simulateur de l'État (DRIHL) pour Est Ensemble et le calculateur de loyers de l'établissement territorial donnent le loyer de référence majoré d'une adresse. Source : loyers.est-ensemble.fr
Signalez le dépassement au préfet, qui contrôle et sanctionne : par e-mail à encadrementdesloyers-93@developpement-durable.gouv.fr ou par courrier. Est Ensemble conseille d'écrire d'abord au bailleur, en recommandé, pour demander la mise en conformité et le remboursement. Le préfet peut infliger une amende de 5 000 € au plus (15 000 € pour une société). Source : est-ensemble.fr
Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, à la DRIHL de Bobigny (7 esplanade Jean Moulin) : saisine en ligne ou par lettre recommandée. Source : demarche.numerique.gouv.fr
L'ADIL de la Seine-Saint-Denis (ADIL 93) renseigne gratuitement les locataires sur leurs droits. Source : anil.org
Toutes les villes de l'encadrement des loyers → · Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 · Loyers de référence à Est Ensemble depuis 2021 en données ouvertes
L'article 140 de la loi ELAN instaure l'encadrement des loyers dans les villes qui l'ont demandé. Le préfet peut infliger jusqu'à 15 000 € d'amende au bailleur, et le trop-perçu se récupère sur 3 ans.
Chaque arrêté d'encadrement des loyers fixe, par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location, un loyer au m². Votre loyer de base ne peut pas dépasser ce plafond multiplié par votre surface.
Comprendre le plafond →Votre loyer se compare au plafond en vigueur le jour de la signature, pas à celui d'aujourd'hui. Nous retrouvons l'arrêté de l'époque, années passées comprises.
Bail ancien et renouvellement →Vous pouvez réclamer jusqu'à 3 ans après votre départ, sans enjeu pour votre relation avec le bailleur. Le calcul s'adapte à votre date de départ.
Récupérer un trop-perçu →C'est le seul dépassement que permet l'encadrement des loyers, et seulement pour des caractéristiques exceptionnelles, mentionnées et justifiées au bail. Il est interdit si le logement est classé F ou G au DPE.
Contester un complément →Réclamer le respect de l'encadrement des loyers n'est pas un motif de congé. Nos courriers sont factuels et fondés sur les textes, et la plupart des dossiers se règlent à l'amiable.
Si le bailleur refuse →Arrêtés préfectoraux, Base Adresse Nationale, base nationale des bâtiments pour l'année de construction. Votre rapport cite l'arrêté applicable à votre logement.
Les villes de l'encadrement des loyers →Vous vérifiez en 2 minutes si votre loyer respecte l'encadrement des loyers. Nous menons les démarches en votre nom, du premier courrier à la restitution.
Déposez votre bail ou répondez à quelques questions : nous comparons votre loyer au plafond officiel de votre secteur.
Vous signez votre mandat en ligne, puis vous déposez votre bail, et vos quittances si vous les avez. Aucun paiement.
Mise en demeure en votre nom, relances, négociation, et si besoin commission de conciliation avec notre avocat partenaire.
Le bailleur vous rembourse directement et votre loyer est mis en conformité avec l'encadrement des loyers. Notre commission n'est due qu'à ce moment-là.
Il applique la méthode de l'arrêté préfectoral : votre secteur est retrouvé à partir de l'adresse, l'époque de construction de l'immeuble dans la base nationale des bâtiments et les diagnostics énergétiques, puis la grille en vigueur à la date de signature de votre bail donne trois valeurs au m² pour votre logement.
Le loyer médian observé par l'observatoire local des loyers, pour votre secteur, votre nombre de pièces, l'époque de l'immeuble et le type de location, vide ou meublée.
Le loyer de référence plus 20 % : c'est le plafond légal. Plafond = loyer de référence majoré × surface habitable. À Paris en 2026, un 2 pièces vide d'avant 1946 dans le quartier de la Roquette : 32,8 €/m² × 40 m² = 1 312 € hors charges.
Le loyer de référence moins 30 %. Il ne sert qu'au bailleur, pour demander une hausse au renouvellement d'un loyer très bas.
Le simulateur va plus loin qu'une simple grille : il retire les révisions annuelles autorisées (indice de référence des loyers), tient compte de votre date de départ et chiffre le trop-perçu récupérable sur 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le loyer de référence majoré en détail →
Vous n'avancez rien. Notre commission porte sur les sommes restituées ; la baisse de votre loyer pour l'avenir vous revient entièrement.
| Trop-perçu restitué | À l'amiable | En conciliation | Si rien n'est récupéré |
|---|---|---|---|
| 1 500 € | 1 200 € | 900 € | 0 € à payer |
| 3 000 € | 2 400 € | 1 800 € | 0 € à payer |
| 6 000 € | 4 800 € | 3 600 € | 0 € à payer |
Mandat signé en ligne, rétractation possible pendant 14 jours. Votre bailleur vous rembourse directement, notre facture arrive ensuite.
L'encadrement des loyers s'applique dans 9 territoires, près de 70 communes. Nos grilles sont celles des arrêtés préfectoraux, avec les années passées pour les baux plus anciens.
L'analyse de votre bail et de vos quittances confirme le montant poste par poste. Rien ne part chez votre bailleur sans votre accord.
La mise en demeure, les recommandés et l'avocat en conciliation sont à notre charge. Si rien n'est récupéré, vous ne payez rien.
Un dépassement peut être légal s'il correspond à un complément justifié. Si votre loyer respecte le plafond, nous vous le disons.
Les règles qui s'appliquent à votre bail, vérifiées sur les textes officiels.
Lecture de votre bail
Nous extrayons les informations de votre document.
Votre logement
Quelques précisions pour trouver le plafond exact applicable à votre adresse.
Prérempli à partir de votre bail : vérifiez, corrigez si besoin, puis continuez.
À partir de l'adresse, nous retrouvons :
Êtes-vous sûr de vouloir changer ?
Notre base de données a détecté que votre bâtiment datait de cette période : .
Ce que dit votre bail (facultatif, mais rend le calcul exact) iCes deux lignes figurent dans les conditions financières de votre contrat de location. Laissez vide si vous ne les trouvez pas : l'analyse s'en chargera.
Une dernière précision
Cette information ne figure pas sur votre bail, mais c'est elle qui détermine ce que vous pouvez récupérer.
Bonne nouvelle, vous êtes éligible.
Votre loyer dépasse le plafond légal de votre secteur. Votre trop-perçu récupérable est calculé sur la grille officielle de votre secteur.
Vous pourriez récupérer
entre et
Selon la grille officielle de votre secteur. Le détail du calcul s'affiche après validation.
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Estimation envoyée à ·
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Votre nom
Tel qu'il figurera sur votre mandat et sur les courriers adressés à votre bailleur.
Numéro non reconnu : vérifiez-le (numéro français à 10 chiffres, 06, 07, 01 à 05 ou 09) ou laissez le champ vide.
Vérification terminée
Montant récupérable estimé : —
Calculé sur la grille officielle de votre secteur, à partir des informations ci-dessous. Un récapitulatif vous a été envoyé par e-mail.
Notre rémunération
Vous ne payez que si vous êtes remboursé
Une commission sur les sommes que votre bailleur vous restitue, rien d'autre. Son taux dépend d'une seule chose : votre dossier se règle-t-il à l'amiable, ou passe-t-il devant la commission de conciliation ?
Vous n'avez rien à faire, on s'occupe de tout
Pourcentages toutes taxes comprises, calculés uniquement sur le trop-perçu restitué. Vous restez libre de choisir un autre avocat, à vos frais, ou de ne pas être représenté. Tout est repris dans le mandat que vous signerez.
La méthode LoyerConforme
Nous nous occupons de tout
Confiez-nous votre dossier : nous le préparons, l'envoyons à votre bailleur en votre nom et le suivons jusqu'à la restitution.
En continuant, vous acceptez notre rémunération : 20 % à l'amiable, 40 % en commission de conciliation, rien si rien n'est récupéré.
Aucun frais à avancer : vous ne payez que si vous êtes remboursé. Vous voyez le contenu de votre dossier avant toute décision.
Comment nous vous accompagnons
Le détail
Combien ça coûte ? Rien à avancer. 20 % des sommes restituées si l'accord est trouvé à l'amiable ; si la commission de conciliation doit être saisie, 40 %, avocat compris ; rien si rien n'est récupéré.
Et si mon bailleur refuse ? Nous saisissons la commission départementale de conciliation, avec notre avocat partenaire. La plupart des bailleurs régularisent avant d'en arriver là.
Mon bailleur peut-il me mettre dehors ? Non. Réclamer l'application de la loi n'est pas un motif de congé, et un congé de représailles est contestable.
Préparation et calcul du montant éligible
Nous appliquons la grille officielle de votre secteur à votre logement et à votre bail.
Votre dossier est prêt
Vos documents sont préparés à votre nom et chiffrés sur la grille officielle de votre secteur. Confiez-nous votre dossier : nous nous chargeons de tous les envois et du suivi, jusqu'à la restitution.
Les documents de votre dossier
Confier mon dossier
Rien si rien n'est récupéré. La baisse de votre loyer pour l'avenir vous revient entièrement.
Vous signerez votre mandat en ligne après avoir déposé vos pièces. Aucun paiement, aucune carte bancaire.
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Un dernier coup d'œil avant de signer votre mandat : voici ce que nous avons reçu pour votre dossier —.
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Nous analysons ensuite votre bail et vos pièces, puis nous vous faisons un retour avec votre montant confirmé, avant toute démarche auprès de votre bailleur. Aucun frais à avancer : notre commission, 20 % à l'amiable ou 40 % si la commission de conciliation est saisie, avocat compris, n'est due que si vous êtes remboursé.
Lisez et acceptez le mandat, puis signez avec votre nom.
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