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Encadrement des loyers : liste des villes en 2026

Mis à jour le 9 novembre 2026 · Arrêtés préfectoraux en vigueur des 9 territoires

Chaque territoire a sa grille, sa date d'entrée en vigueur et son découpage en secteurs. Voici où en est l'encadrement des loyers dans chacun, avec les arrêtés en vigueur et les pages de plafonds détaillées par arrondissement ou par commune.

Les 9 territoires en un coup d'œil

Plafonds : loyers de référence majorés des arrêtés en vigueur, appartements, toutes catégories confondues. Annonces : Fondation pour le logement, 6e baromètre de l'encadrement des loyers, septembre 2026 (10 572 annonces publiées d'août 2025 à août 2026).

Encadrement des loyers à Paris

Toute la ville est encadrée, avec des loyers de référence propres à chacun des 80 quartiers administratifs. En vigueur depuis le 1er juillet 2019. Arrêté du 12 juin 2026, applicable aux baux signés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 : 80 quartiers, plafonds de 18,1 à 52,2 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 46 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par arrondissement : 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e.

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Encadrement des loyers à Lille

Lille et ses communes associées, Hellemmes et Lomme, appliquent une même grille. En vigueur depuis le 1er mars 2020. Arrêté du 10 février 2026, applicable aux baux signés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026 : 5 zones, plafonds de 10,1 à 25,8 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 25 % des annonces y dépassaient le plafond.

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Encadrement des loyers à Plaine Commune

Les communes de l'établissement public territorial Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis. Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine forment une seule commune, qui garde ses secteurs dans la grille. En vigueur depuis le 1er juin 2021. Arrêté du 28 avril 2026, applicable aux baux signés du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026 : 8 secteurs, plafonds de 10,0 à 31,3 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 61 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

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Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Lyon et Villeurbanne partagent la grille métropolitaine : la zone d'un logement dépend de l'îlot statistique (IRIS) de son adresse. En vigueur depuis le 1er novembre 2021. Arrêté du 23 octobre 2026, applicable aux baux signés du 1er novembre 2026 au 23 novembre 2026 : 5 zones, plafonds de 12,0 à 27,5 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 26 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par arrondissement et à Villeurbanne : Lyon 1er, Lyon 2e, Lyon 3e, Lyon 4e, Lyon 5e, Lyon 6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Lyon 9e, Villeurbanne.

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Encadrement des loyers à Est Ensemble

Les communes de l'établissement public territorial Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis. En vigueur depuis le 1er décembre 2021. Arrêté du 28 avril 2026, applicable aux baux signés du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026 : 6 secteurs, plafonds de 11,5 à 35,9 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 36 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville.

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Encadrement des loyers à Montpellier

La ville de Montpellier. En vigueur depuis le 1er juillet 2022. Arrêté du 9 juin 2026, applicable aux baux signés du 1er juillet 2026 au 23 novembre 2026 : 5 zones, plafonds de 11,6 à 28,0 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 12 % des annonces y dépassaient le plafond.

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Encadrement des loyers à Bordeaux

La ville de Bordeaux. En vigueur depuis le 15 juillet 2022. Arrêté du 6 juillet 2026, applicable aux baux signés du 15 juillet 2026 au 24 novembre 2026 : 4 zones, plafonds de 12,2 à 27,5 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 17 % des annonces y dépassaient le plafond.

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Encadrement des loyers au Pays Basque

24 communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque. En vigueur depuis le 25 novembre 2024. Arrêté du 27 octobre 2025, applicable aux baux signés du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026 : 3 zones, plafonds de 10,6 à 25,0 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 30 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urrugne, Ustaritz.

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Encadrement des loyers dans la métropole de Grenoble

21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, dont 8 encadrées en partie seulement : le périmètre exact figure sur la carte annexée à l'arrêté. En vigueur depuis le 20 janvier 2025. Arrêté du 6 janvier 2026, applicable aux baux signés du 20 janvier 2026 au 24 novembre 2026 : 3 zones, plafonds de 11,8 à 21,7 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 43 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Meylan, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

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Votre commune n'est pas dans la liste ?

Hors de ces 9 territoires, il n'existe pas de plafond au m² : Marseille, Toulouse, Nantes, Rennes, Strasbourg ou Nice n'appliquent pas de loyer de référence majoré, et le loyer y est libre à la signature, sous réserve des règles de la zone tendue si la commune en fait partie. D'autres règles limitent pourtant les hausses : la révision annuelle ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers, et le loyer d'un logement classé F ou G au DPE est gelé depuis le 24 août 2022 en métropole.

En outre-mer, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 ouvre pour 5 ans une expérimentation de l'encadrement dans les zones tendues de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les communes ont jusqu'au 14 juin 2027 pour se porter candidates, et aucune n'applique encore de plafond.

Encadrement des loyers ou encadrement de leur évolution : quelle différence ?

• L'encadrement du niveau des loyers, propre aux 9 territoires, fixe un plafond en euros par m² selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, quel que soit le loyer précédent.
• L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique en zone tendue, dans plus d'un millier de communes, en vertu d'un décret annuel. Quand un logement est reloué après moins de 18 mois d'inoccupation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf révision selon l'indice de référence des loyers non appliquée dans les 12 derniers mois, travaux d'au moins la moitié de la dernière année de loyer ou loyer manifestement sous-évalué. Le bail doit indiquer le loyer du précédent locataire.

Dans les 9 territoires, les deux règles se cumulent : le nouveau loyer respecte la règle du loyer précédent et reste sous le loyer de référence majoré. Pour un logement classé F ou G, le loyer d'un bail signé depuis le 24 août 2022 ne peut pas dépasser celui du précédent locataire.

Jusqu'à quand s'applique l'encadrement des loyers ?

Les arrêtés en vigueur s'appliquent aux baux signés jusqu'au 24 novembre 2026 inclus (le 23 novembre à Montpellier, selon son arrêté), date de fin prévue de l'expérimentation, sauf prolongation votée d'ici là. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond applicable à sa signature. Le trop-perçu se réclame aujourd'hui sur 3 ans, mais le texte du Sénat ramènerait ce délai à un an. Le point complet : l'encadrement des loyers s'arrête-t-il en 2026 ?

Questions fréquentes

Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers en 2026 ?

Neuf territoires : Paris ; Lille, Hellemmes et Lomme ; Lyon et Villeurbanne ; Montpellier ; Bordeaux ; Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis ; 24 communes du Pays Basque ; 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole.

Comment savoir si mon logement est concerné ?

Saisissez son adresse dans le vérificateur gratuit de loyerconforme.com : il retrouve le territoire, le secteur de l'arrêté et l'époque de construction de l'immeuble. Dans la métropole de Grenoble, certaines communes ne sont encadrées qu'en partie : le périmètre exact figure sur la carte annexée à l'arrêté.

Un bail signé avant l'entrée en vigueur de l'encadrement est-il concerné ?

Pas automatiquement : le plafond vise les baux signés après la date d'entrée en vigueur locale. La baisse s'obtient au renouvellement : le locataire adresse une proposition au bailleur au moins 5 mois avant le terme, puis, en cas de refus ou sans réponse, saisit la commission départementale de conciliation au plus tard 4 mois avant le terme, saisine obligatoire pour ce litige. Sans ces démarches, le bail est reconduit au même loyer.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Marseille, Toulouse ou Nantes ?

Non. Marseille, Toulouse, Nantes, Rennes, Strasbourg et Nice n'appliquent pas de loyer de référence majoré : le loyer y est fixé librement à la signature du bail. Si la commune est en zone tendue, l'encadrement de l'évolution des loyers s'applique toutefois : quand un logement est reloué moins de 18 mois après le départ du précédent locataire, le nouveau loyer ne peut en principe pas dépasser l'ancien, sauf exceptions limitées.

Toute la métropole de Lyon ou de Bordeaux est-elle soumise à l'encadrement des loyers ?

Non. Autour de Lyon, seules Lyon et Villeurbanne sont encadrées, depuis le 1er novembre 2021. À Bordeaux et à Montpellier, seule la ville-centre l'est, depuis juillet 2022 ; les autres communes de ces métropoles ne sont pas couvertes. À l'inverse, Grenoble-Alpes Métropole applique l'encadrement depuis le 20 janvier 2025 dans 21 communes, dont 8 seulement en partie, où l'adresse exacte doit être vérifiée.

Le plafond de loyer s'applique-t-il aux locations meublées et au bail mobilité ?

Oui. Dans les 9 territoires encadrés, le loyer de référence majoré s'applique aux logements loués vides ou meublés en résidence principale, bail mobilité compris, avec des valeurs distinctes pour le meublé. Les logements HLM, les logements conventionnés et les locations touristiques de courte durée ne sont pas concernés. Le plafond s'impose même si le bail ne mentionne pas le loyer de référence majoré.

Ma commune n'est pas encadrée : mon loyer peut-il augmenter librement ?

Non. Sans encadrement, il n'existe pas de plafond au m², mais la révision annuelle du loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), et le loyer d'un logement classé F ou G au DPE est gelé depuis le 24 août 2022 en métropole.

L'encadrement des loyers s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

C'est la date de fin prévue de l'expérimentation, fixée par la loi 3DS, sauf prolongation votée d'ici là : l'encadrement s'applique aux baux signés jusqu'au 24 novembre 2026 inclus. La proposition de loi qui prolonge le dispositif a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026 par 325 voix contre 17 : une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, pour les seuls territoires déjà encadrés, sans extension à de nouvelles villes. Le 3 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté cette version sans la modifier, et le texte est examiné en séance publique le 18 novembre 2026. Il devra être voté dans les mêmes termes avant le 24 novembre 2026 pour entrer en vigueur. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond applicable à sa signature. Le trop-perçu se réclame aujourd'hui sur 3 ans, mais la version du Sénat ramènerait ce délai à un an.

Sources : arrêtés préfectoraux des 9 territoires (liens sur chaque page ville). Tous les loyers de référence depuis 2019 sont téléchargeables en données ouvertes. Page mise à jour le 9 novembre 2026 à partir des grilles officielles. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.